Bessan                   

Le permis de louer, ça marche

                Il est rappelé aux propriétaires de logements locatifs dans le périmètre du centre ancien qu’ils doivent obligatoirement demander et obtenir une autorisation de louer avant la mise en location de leur logement.

 Ce dispositif national, mis en place au niveau de la communauté d’agglomération, vise principalement à lutter contre l’habitat indigne.

Cette autorisation de mise en location est à renouveler à chaque nouveau locataire. Ne sont pas concernées les locations saisonnières ou celles conventionnées ayant obtenu des subventions dans le cadre de l’amélioration de l’habitat. Depuis le 1er janvier, date de mise en œuvre de ce dispositif, déjà une vingtaine de propriétaires ont effectué leur demande.

Le formulaire est à déposer auprès de l’agglomération. Pour tout complément d’informations, contacter le service de l’agglo concerné au 04 99 47 48 79 ou par mail à l’adresse suivante : permisdelouer@agglohm.net. A toutes fins utiles, il faut savoir que les personnes concernées qui ne procèdent pas à cette démarche risquent des pénalités préfectorales de 5.000 à 15.000 € selon les cas.

Ville de Bessan pour la petite info locale     Publié le 1er Mars 2022 à 21:00     Article suivant     Accueil Bessan     Article précédent